Quelle est la différence entre une Indication Géographique et une marque ?
Une marque est un signe créé et utilisé par une entreprise pour distinguer ses produits et ses services de ceux d’autres entreprises. Elle confère à son propriétaire le droit d’empêcher des tiers d’utiliser la marque. Une marque est souvent constituée d’un nom ou d’un élément fantaisie ou arbitraire. L’Indication Géographique protège uniquement une dénomination. Elle garantit au consommateur la provenance du produit et les caractéristiques liées à la zone de production. L’IG peut être utilisée par tous les producteurs à condition que les produits respectent le cahier des charges reconnu par l’INPI. Le nom utilisé comme Indication Géographique doit préexister et bénéficier d’une notoriété.
Quelle est la différence entre une Indication Géographique et une Indication Géographique Protégée ?
Les Indications Géographiques (IG) sont définies par l’OMC comme ‘’des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique’’. Elles sont réservées au produits industriels et artisanaux et sont supervisées par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les Indications Géographiques Protégées (IGP) concernent les produits agricoles, agro-alimentaires et viticoles. Contrairement aux IG, elles sont reconnues au niveau européen. C’est l’INAO (Institut NAtional de l’Origine et de la qualité)) qui homologue au niveau français, puis la Commission européenne qui enregistre ces signes au sein du registre européen des AOP/IGP.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Indication Géographique ?
Pour bénéficier de l’IG « Pierre de Bourgogne », l’extraction, la transformation, le façonnage et la finition doivent être effectués intégralement dans la zone géographique par un opérateur certifié. Les étapes de production respectent les exigences du cahier des charges.
Je n’ai pas de carrière, mais juste un atelier de sciage. Je peux commercialiser des produits IG Pierre de Bourgogne ?
Oui, à condition que les produits commercialisés soient issus de blocs d’une carrière certifiée (bloc vendus IG), et que vous soyez vous-même un opérateur certifié.
Je souhaite commercialiser des produits sous IG et d’autres non. Je dois faire contrôler toute ma production ?
Les contrôles ne porteront que sur la production commercialisée sous Indication Géographique. Le reste de la production ne sera pas vérifié.
J’achète des blocs à une carrière en Bourgogne. Je peux bénéficier de l’IG ?
Oui, à condition que : les blocs soient commercialisés par une carrière certifiée, et que vous soyez également un opérateur certifié.
J’achète des blocs en Bourgogne et les façonne en Bretagne. J’ai le droit d’utiliser l’IG Pierre de Bourgogne ?
Non, dans votre cas, la transformation n’est pas intégralement réalisée en Bourgogne. Vous ne pouvez donc pas mentionner, commercialiser ou utiliser l’Indication Géographique Pierre de Bourgogne.
J’ai une usine en Bourgogne, une seconde en Alsace et une carrière en Bourgogne. Je dois payer un audit pour chaque unité ?
Vous ne payez que pour les unités (usine ou carrière) présentes dans la zone géographique définie dans le cahier des charges : la Bourgogne. Dans votre cas, vous ne payez que pour deux sites : l’usine et la carrière situées en Bourgogne.
Mon usine en Alsace a t-elle le droit de fabriquer des produits IG Pierre de Bourgogne à partir des blocs extraits dans ma carrière de Bourgogne ?
L’usine alsacienne n’aura pas le droit de vendre un produit sous Indication Géographique, car elle est hors périmètre de la Bourgogne. Elle ne respecte pas le cahier des charges et ne peut pas être certifiée.
Je vends des blocs à des sociétés situées en dehors de la Bourgogne. J’ai le droit de les vendre avec la mention IG Pierre de Bourgogne ?
Oui, à condition d’être un opérateur certifié.
Mon client situé en dehors de la Bourgogne, aura-t’il le droit de commercialiser les produits fabriqués à partir de ces blocs, avec la mention IG Pierre de Bourgogne ?
Non. Tous les produits sous Indication Géographique doivent être entièrement façonnés en Bourgogne. Votre client étant en dehors de la zone, il ne peut pas vendre avec la mention IG. Il ne sera jamais un opérateur certifié.
Je sous-traite des fabrications en dehors de la Bourgogne. Les produits reviennent dans mon usine en Bourgogne avant d’être commercialisés. J’ai le droit de les vendre sous IG ?
Non, car une partie de la fabrication est réalisée hors Bourgogne par un opérateur non certifié.
Mon fournisseur de bloc n’est plus certifié. Ma société l’est toujours. J’ai le droit de vendre des produits IG Pierre de Bourgogne ?
Non, si le bloc n’est pas commercialisé sous Indication Géographique, vous ne pouvez plus vendre les produits issus de ces blocs avec la mention IG Pierre de Bourgogne. La carrière est le premier maillon de la chaîne.
Je travaille en sous-traitance pour un opérateur certifié. Ma société ne l’est pas. Mon client a-t ’il le droit de revendre ces produits fabriqués sous IG ?
Non, tous les opérateurs (carrières, usines) doivent être certifiés pour commercialiser un produit fini sous Indication Géographique.
Je commercialise des pierres sciées six faces pour un client situé en dehors de la Bourgogne. Mon client a-t ’il le droit de les revendre en l’état en mentionnant IG Pierre de Bourgogne ?
Oui, à la condition que les opérations de taille soient liées à la pose des éléments (découpes pour ajustement, aspect de taille). Si la taille intervient pour réaliser une pièce ouvragée, et que votre client n’est pas un opérateur certifié, alors non il ne peut plus vendre sous IG.
J’ai un stock de dallage en pierre de Bourgogne sur mon parc. Est-il possible de les vendre sous IG Pierre de Bourgogne ?
Les produits finis transformés avant le 29/06/2018 peuvent être commercialisés sous IG à condition d’avoir une traçabilité totale sur leur provenance. Le volume ne peut excéder 10% du chiffre annuel de l’opérateur et ils doivent être commercialisés au plus tard le 28/06/2019
J’ai des vieux blocs de véritable pierre de Bourgogne sur mon site. Je peux les découper et les vendre en indiquant IG Pierre de Bourgogne ?
Les blocs extraits avant le 29/06/2018 et stockés en carrière peuvent être commercialisés sous IG.Les blocs extraits avant le 29/06/2018 et stockés en usine peuvent être commercialisés sous IG à condition d’avoir une traçabilité totale sur leur provenance.