Dans quel cas des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Toute atteinte portée à une Indication Géographique constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de personnes morales ou physiques qui, notamment :
- utilisent ou tentent d’utiliser frauduleusement une Indication Géographique ;
- font croire ou tentent de faire croire qu’un produit bénéficie d’une Indication Géographique ;
- apposent ou font apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une IG, en la sachant inexacte.
Les peines encourues par les coupables
Les peines maximales applicables sont de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Les personnes physiques ou morales déclarées coupables encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.