Que dit la loi ?
Selon des dispositions similaires à celles des AOP et IGP agricoles et agro-alimentaires (exception faite du cas des usages à titre d’ingrédients), l’article L721-8 du code de la propriété intellectuelle indique que les dénominations couvertes par une IG sont protégées contre :
Toute usurpation ou utilisation pour des produits identiques, similaires ou comparables à ceux protégés par l’IG
Toute référence directe / indirecte ou tout détournement de notoriété de l’IG.
Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée
Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire
Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Modification de l’Indication Géographique
Une Indication Géographique ne peut pas être modifiée par un tiers.
Seul l’Organisme de Défense et de Gestion en a la possibilité et la légitimité. Il peut apporter des modifications au cahier des charges qui sera à nouveau soumis à la validation de l’INPI.
L’IG dont le cahier des charges a été homologué par l’INPI ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.